CONDITIONS GÉNÉRALES
Chez SERVICE DMET, nous croyons que chaque projet mérite une chance d'aboutir. Notre mission est de faciliter l'accès à des solutions de financement non remboursable destinées à soutenir les particuliers, les professionnels, les associations et les entreprises dans la réalisation de leurs objectifs.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet de SERVICE DMET, ainsi que les règles applicables aux demandes d’information, de financement non remboursable et d’accompagnement proposées par l’intermédiaire du site.
SERVICE DMET a pour vocation d’accompagner les particuliers, professionnels, entrepreneurs, associations et entreprises dans la présentation et l’étude de leurs projets susceptibles de bénéficier d’un financement non remboursable ou d’un accompagnement adapté.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Présentation des services
SERVICE DMET permet notamment aux utilisateurs de :
- présenter un projet ou une situation nécessitant un accompagnement ;
- déposer une demande de financement non remboursable ;
- solliciter des informations complémentaires ;
- être accompagnés dans la constitution de leur dossier ;
- bénéficier, lorsque cela est applicable, d’un suivi après l’attribution d’un financement ;
- proposer une collaboration en qualité de partenaire ou d’apporteur d’affaires.
Les informations présentées sur le site ont pour objectif de fournir une première information aux visiteurs. Elles ne constituent pas, à elles seules, une promesse d’attribution ou un engagement automatique de financement.
3. Conditions d’accès
L’accès au site est ouvert à toute personne disposant d’un accès à Internet.
L’utilisateur est responsable des équipements, logiciels, connexion Internet et moyens nécessaires pour accéder au site.
SERVICE DMET s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel, mais ne peut garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, de panne, de problème technique ou d’événement indépendant de sa volonté.
4. Dépôt d’une demande
Toute personne souhaitant présenter une demande peut utiliser le formulaire disponible sur le site ou contacter directement SERVICE DMET.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Les informations communiquées doivent notamment permettre de comprendre :
- l’identité du demandeur ;
- la nature de son projet ;
- l’objectif du financement sollicité ;
- le montant recherché, lorsque celui-ci est demandé ;
- les éléments nécessaires à l’étude de la demande.
Une demande incomplète peut nécessiter des informations ou documents complémentaires avant de pouvoir être étudiée.
5. Étude et traitement des dossiers
Après réception d’une demande, SERVICE DMET peut prendre contact avec le demandeur par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication communiqué lors de la demande.
L’étude d’un dossier peut nécessiter la transmission de pièces justificatives permettant de vérifier les informations fournies et d’évaluer la cohérence du projet présenté.
Chaque demande est examinée individuellement.
Le dépôt d’une demande ne constitue pas une garantie d’obtention d’un financement.
SERVICE DMET se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou de ne pas donner suite à une demande lorsque les conditions requises ne sont pas réunies.
6. Documents et informations fournis
Le demandeur garantit que les documents et informations transmis sont authentiques, exacts et à jour.
Il lui appartient de vérifier les informations communiquées avant leur transmission.
Toute fausse déclaration, falsification de document, usurpation d’identité ou tentative de fraude peut entraîner le rejet immédiat de la demande et, lorsque cela est nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.
7. Attribution et versement d’un financement
Lorsqu’un financement est accordé, les modalités applicables sont communiquées au bénéficiaire selon la procédure prévue pour son dossier.
L’attribution éventuelle d’un financement est conditionnée à la validation du dossier et au respect des critères applicables.
Aucun contenu présent sur le site ne doit être interprété comme une garantie que toute personne déposant une demande recevra automatiquement un financement.
Les délais de traitement et de versement peuvent varier en fonction de la nature du dossier, de la complétude des informations fournies et des procédures applicables.
8. Utilisation des fonds
Lorsque les conditions d’attribution le prévoient, le bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds conformément à l’objectif présenté dans sa demande.
SERVICE DMET peut demander des informations ou justificatifs permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
Un suivi peut notamment être réalisé après le versement afin d’évaluer l’avancement du projet et de proposer, lorsque cela est pertinent, un accompagnement complémentaire.
9. Accompagnement
SERVICE DMET peut proposer aux demandeurs et bénéficiaires un accompagnement adapté à leur situation.
Cet accompagnement peut notamment porter sur :
- la constitution du dossier ;
- la présentation du projet ;
- le suivi administratif ;
- la compréhension des différentes étapes de la procédure ;
- le suivi de la réalisation du projet.
L’accompagnement proposé ne constitue pas une garantie de réussite du projet ou d’obtention d’un financement.
10. Demandes des apporteurs d’affaires et partenaires
SERVICE DMET peut recevoir des demandes de collaboration provenant d’apporteurs d’affaires, consultants, associations, professionnels ou autres partenaires.
Toute collaboration fait l’objet d’un examen préalable et, lorsque cela est nécessaire, d’un accord ou d’un contrat spécifique.
Le simple fait de contacter SERVICE DMET ne crée aucun droit automatique à une rémunération, commission ou autre avantage.
Les partenaires s’engagent à respecter les règles applicables et à ne transmettre que des informations obtenues de manière légitime.
11. Gratuité de la demande
Le dépôt initial d’une demande via le site est présenté comme gratuit et sans engagement.
Aucune personne ne doit effectuer un paiement à un tiers se présentant comme représentant de SERVICE DMET sans avoir préalablement vérifié son identité et la légitimité de la demande.
Toute demande inhabituelle de paiement, notamment lorsqu’elle est présentée comme une condition obligatoire pour obtenir un financement, doit être vérifiée directement auprès de SERVICE DMET.
12. Prévention contre la fraude
SERVICE DMET accorde une importance particulière à la lutte contre les tentatives de fraude et d’usurpation d’identité.
Les utilisateurs sont invités à se méfier de toute personne utilisant abusivement le nom, le logo ou l’identité de SERVICE DMET.
En cas de doute concernant une communication ou une demande, l’utilisateur est invité à contacter directement :
13. Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des demandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Les utilisateurs sont invités à consulter cette politique afin de connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles ainsi que leurs droits.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, logos, images, graphismes, éléments visuels, marques, contenus et structures, peut être protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SERVICE DMET ou du titulaire des droits concernés.
15. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale, loyale et conforme aux présentes conditions.
Il lui est notamment interdit :
- de fournir volontairement de fausses informations ;
- d’utiliser l’identité d’une autre personne ;
- de transmettre des documents falsifiés ;
- de tenter d’accéder à des espaces ou informations qui ne lui sont pas destinés ;
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de perturber le fonctionnement du site.
Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou le refus de traitement d’une demande.
16. Limitation de responsabilité
SERVICE DMET met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir des informations fiables et actualisées sur son site.
Toutefois, SERVICE DMET ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions techniques.
SERVICE DMET ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une interruption temporaire du site ;
- d’un problème de connexion Internet ;
- d’une utilisation incorrecte du site ;
- d’informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
- d’un événement indépendant de sa volonté.
17. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
SERVICE DMET n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables à chaque service tiers qu’il utilise.
18. Modification des conditions
SERVICE DMET peut modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte des évolutions de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est la version en vigueur à la date de consultation.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
19. Suspension ou interruption d’un service
SERVICE DMET peut temporairement suspendre l’accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle.
Lorsque cela est possible, les interruptions programmées peuvent faire l’objet d’une information préalable.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable à SERVICE DMET, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer au consommateur ou à l’utilisateur selon son pays de résidence.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, les services proposés ou le suivi d’une demande, vous pouvez contacter SERVICE DMET :
SERVICE DMET
E-mail : organisme@servicesdmet.com
Nous vous invitons à utiliser cette adresse pour toute demande officielle ou vérification concernant un échange reçu au nom de SERVICE DMET.